Réponse publiée le 3 janvier 2012

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la problématique du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés non lucratifs. En effet, une disposition est régulièrement proposée dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, la prise en compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes entre établissements de santé publics, d'une part, et des établissements de santé privés, non lucratifs et de statut commercial, d'autre part. La mise en oeuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun. En effet, la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production » (c'est le sens de l'amendement adopté par le Sénat), soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. Dans le cas contraire, cela serait équivalent à un retour à la dotation globale. Par ailleurs un tel coefficient de charges salariales reviendrait en réalité à faire en sorte que l'assurance maladie oeuvre les décisions prises par les opérateurs. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire.