politique fiscale
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). Nombreuses sont les personnes redevables de l'impôt sur la fortune qui investissent dans les PME. Actuellement, il existe des aménagements de l'ISF avec des possibilités d'exonérations sur l'ISF pour ces personnes qui contribuent au maintien de notre tissu économique en investissant dans l'économie productive. Aussi, ces personnes s'inquiètent que cette défiscalisation soit un jour remise en cause. Si cette décision venait à être prise, elle serait déplorable pour nos PME, qui n'auraient plus les moyens de se développer. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat