Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'élaboration des reçus fiscaux relatifs aux dons à des fonds de dotation. Le formulaire CERFA 11580*03 « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général » permet de délivrer, de manière normée, un reçu fiscal pour que les contribuables puissent bénéficier des réductions ouvertes par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est un nouvel outil permettant de mobiliser des ressources pour réaliser ou financer des activités d'intérêt général. Or, dans ledit formulaire, il n'y a nulle mention des fonds de dotation. Aussi aimerait-elle savoir si ce formulaire peut être utilisé comme reçu fiscal au titre des dons à un fonds de dotation. En outre elle aimerait savoir s'il serait envisageable de modifier ce formulaire afin de faire apparaître les organismes relevant de ce nouveau statut juridique.