évasion fiscale et fraude fiscale
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de beaucoup de Français relatives aux paradis fiscaux. Il lui demande les mesures prises par la France et la communauté internationale, pour lutter contre les conséquences des paradis fiscaux sur notre économie.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 14 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat