baux d'habitation
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires immobiliers qui doivent, depuis le 1er juillet 2007, annexer au bail un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement alors que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la circonstance.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 6 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat