médecins
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de sanctionner le refus de soins de la part des médecins. L'article 54 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a introduit cette possibilité. Il lui demande un état des lieux de la mise en application de la sanction du refus des soins.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 14 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat