associations syndicales de propriétaires
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les objets sociaux d'une association syndicale libre (ASL) de lotissement. Il lui demande si un ASL créée en janvier 2004, mais dont les statuts n'ont pas été mis en conformité suivant l'ordonnance du 1er juillet 2004, peut signer valablement des actes notariés, en particulier la rétrocession devant notaire au profit d'une mairie.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 21 décembre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat