Question écrite n° 96223 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 autorise dorénavant les sages-femmes à assurer le suivi gynécologique de prévention, la réalisation de consultations de contraception, pour les femmes en bonne santé. Pourtant, la nomenclature des sages- femmes n'a pas évolué, ne leur permettant pas de mettre en oeuvre ces nouvelles compétences. De plus, les sages-femmes peuvent assurer le suivi de grossesse dès sa déclaration pour un coût moindre, mais leur activité libérale reste méconnue des femmes faute d'être promue par les pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de soutenir cette profession et de leur permettre d'assurer leur mission tout en réduisant le coût général des dépenses de santé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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