Question écrite n° 96227 :
frais pharmaceutiques

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de certains médicaments remboursés. Les médicaments à vignettes orange sont remboursés à hauteur de 15 % par la sécurité sociale. Or, un grand nombre de mutuelles ne rembourse pas ces médicaments. Ainsi, pour certains médicaments de cette catégorie, dont le coût est inférieur à 3,33 euros et sur lesquels est pratiquée une franchise de 0,50 euro, il revient plus cher au citoyen, du fait de cette franchise, de les acheter en passant par la sécurité sociale que de les acheter sans prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande donc si, à tout le moins, cette franchise déjà injuste, ne pourrait être prélevée que si le remboursement sécurité sociale atteint au minium 0,50 euro.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager