Réponse publiée le 15 mars 2011

Le rapport d'information de MM. Éric Doligé et Claude Jeannerot souligne, en premier lieu, le fort investissement qu'ont consacré les collectivités territoriales à l'accompagnement de ces transferts. Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique tient à son tour à saluer la réactivité des collectivités concernées et la qualité des dispositifs d'accueil qu'elles ont mis en place. Le bilan établi à l'issue de la période de droit d'option, pour chaque transfert de compétences, laisse apparaître un choix très net des personnels en faveur de l'intégration dans la fonction publique territoriale et atteste de la réussite des opérations de transfert. S'agissant des critiques émises par les auteurs du rapport sur le volet financier des transferts, le secrétaire d'État souhaite rappeler le rôle dévolu à la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), composée à parité d'élus locaux et de représentants de l'État, en matière de contrôle de la compensation financière allouée aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts. Des ajustements ont été opérés en application des avis de la CCEC. Ces ajustements n'ont toutefois pas concerné certaines dépenses dont les auteurs du rapport demandent la compensation, comme, à titre d'exemple, la revalorisation des régimes indemnitaires ou encore certaines dépenses d'action sociale. Il considère qu'il s'agit dans ces domaines de choix de gestion des assemblées délibérantes et des exécutifs locaux, qui n'ont pas vocation à faire l'objet de compensations. S'agissant enfin des transferts de personnels actuellement en cours, le secrétaire d'État partage les préoccupations des auteurs du rapport. Il a apporté son soutien à la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée par le Sénat le 25 octobre 2010, visant notamment à aménager le dispositif de mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès des maisons départementales du handicap, afin de permettre que les agents de l'État en poste y demeurent plus longtemps. Il est également attaché à ce que le décret précisant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement, pris en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, soit publié rapidement afin de clarifier la situation de ces agents transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.