attestations d'accueil
Question de :
Mme Sophie Primas
Yvelines (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues afin de permettre ce contrôle et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
Auteur : Mme Sophie Primas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 21 décembre 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat