Réponse publiée le 5 juillet 2011

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle, adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par la définition d'un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, le bloc communal bénéficie d'impôts nouveaux : il se voit affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et concentre l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficie, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production d'électricité, gaz naturel...). Dans ce cadre, les produits correspondants à la part départementale de taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion y afférents sont transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Ce transfert n'affecte ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. En effet, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.