Réponse publiée le 6 décembre 2011

Une proposition de loi, visant à encadrer l'utilisation des oeuvres visuelles orphelines, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2010. Elle vise à faire respecter les droits des auteurs de photographies ou d'images dites « orphelines », dont certaines sont revêtues de la seule mention « droits réservés ». Le texte voté au Sénat s'inspire de l'avis rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 10 avril 2008, qui définit la notion d'oeuvre orpheline et préconise la mise en place d'un régime de gestion des droits adapté. La proposition de loi, qui prévoit par ailleurs une instance paritaire chargée de définir les critères qui permettront d'évaluer le caractère orphelin d'une oeuvre, pose ainsi les bases d'un débat qui devra se poursuivre à l'Assemblée nationale. Comme il s'y était engagé au cours des débats parlementaires, le ministre de la culture et de la communication a depuis lors engagé une large concertation, notamment avec les représentants des photographes, les syndicats de journalistes professionnels, les éditeurs de presse, les fédérations d'agences de presse, afin de définir un projet de texte équilibré et efficace qui pourrait être débattu à l'Assemblée nationale. Le processus législatif suit son cours et devra trouver sa cohérence avec le développement de nouvelles normes européennes en la matière. En effet, la Commission européenne a présenté, le 24 mai 2011, une proposition de directive sur « certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ». Cette proposition a pour objectif principal de créer un cadre juridique permettant un accès transfrontière en ligne licite aux oeuvres orphelines conservées par certaines institutions, notamment les bibliothèques, les musées et les archives, pour une utilisation des oeuvres orphelines dans l'exercice de leurs missions d'intérêt public. Le CSPLA a été chargé en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, de procéder à l'analyse du projet de directive, en s'attachant particulièrement à l'analyse de la définition des oeuvres orphelines, à la liste des bénéficiaires, au champ d'application de la proposition, ainsi qu'à l'étendue des droits visés au regard des travaux législatifs en cours.