Réponse publiée le 15 février 2011

Dans les principes de l'adossement posés par la loi du 9 août 2004 figure à l'article 19 celui de la neutralité financière pour le régime d'accueil. Cette neutralité s'apprécie principalement à deux niveaux. En premier lieu, il faut tenir compte des assiettes et des cotisations différentes. Dans le cadre de l'adossement, un arrêté fixe chaque année le taux de cotisation des employeurs des industries électriques et gazières (IEG), recalculé en fonction du montant qui serait perçu par les régimes de droit commun si les agents des IEG avaient été soumis aux conditions du régime général. Il faut ensuite considérer le rapport de charge de chaque régime : à cotisations et assiettes identiques, le rapport de charge (prestations/cotisations) du régime d'accueil peut être aggravé par le régime accueilli. En l'occurrence, le rapport de charge des IEG (en projection sur la période de 25 ans retenue) est plus dégradé, à 1,6 contre 1,1, pour le régime général. Les moyens pour compenser cette aggravation du rapport de charge sont soit un abattement sur l'équivalent en prestations versé par le régime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC-ARRCO), soit le versement d'une soulte par le régime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). Cette neutralité ne peut être cependant évaluée en comptabilité sur les résultats d'exploitation de la branche retraite sur quelques années, mais doit s'apprécier sur la période entière prise comme référence de l'adossement, sachant qu'en 2005 40 % de la soulte a été confiée en gestion au fonds de réserve pour les retraites (FRR) et que les 60 % restants doivent être versées en 25 annuités égales. La compensation de la dégradation du rapport de charge n'empêche pas cependant l'aggravation du déficit du régime d'accueil, puisque celui-ci présente déjà un rapport de charge en déficit et que le régime accueilli prend comme référence ce rapport de charge. Prévoir une compensation de l'aggravation de ce déficit excéderait la neutralité, car elle conduirait à améliorer le rapport de charge du régime d'accueil, ce qui n'est pas l'objet de l'adossement. Par convention, la CNAVTS, l'ACOSS et la CNIEG ont décidé qu'il n'y aurait pas de clauses de revoyure. Au-delà des 25 années, on peut considérer que même si le régime spécial subsiste en termes d'institution, il sera financièrement parlant quasiment intégré au régime général et il suivra, par les mécanismes de l'adossement, les mêmes évolutions que ce régime d'accueil pour assurer son financement. Dans ce même article 19, le législateur a décidé que la CNIEG, la CNAV et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adresseraient, tous les cinq ans à partir de 2010, un rapport au Parlement sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraites complémentaires. Ce rapport est en cours de finalisation et devrait être diffusé très prochainement.