Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des droits individuels dans la révolution numérique. Le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur entreprise sur Facebook. C'est la première fois qu'une décision de justice légitime un licenciement pour dénigrement de sa hiérarchie sur Facebook. Le jugement a retenu le caractère public d'une page Facebook destinée à un groupe "d'amis". Le code du travail est muet sur ce qu'il est possible de dire ou pas sur les réseaux sociaux. Compte tenu de la porosité croissante entre vie privée et vie professionnelle, il conviendrait de clarifier les règles du jeu dans le code du travail ou d'établir des chartes de communication sur les réseaux sociaux au sein des entreprises. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des mesures en ce sens et quelles sont les premières pistes dégagées par la mission d'information sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique.