Réponse publiée le 22 février 2011

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP), qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de protection des animaux est important car elles peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Une échelle de sanctions est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Un dispositif de sanctions existe en ce qui concerne les règles de protection animale pour les animaux de rente en cours d'élevage, de transport et lors de leur abattage, pour les animaux de compagnie et pour les animaux d'expérimentation. La direction générale de l'alimentation oeuvre à faire évoluer ces dispositifs dans le respect des obligations communautaires notamment, par exemple, la récente transposition de la directive poulets de chair. La priorité pour la protection animale en 2011 sera la négociation d'un nouveau plan d'action de l'Union européenne, sujet déterminant pour les orientations des cinq ans à venir en matière de protection animale, à l'échelle européenne.