Question écrite n° 96852 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des radiologues et de leurs représentants depuis plus de vingt ans, par exemple sur le cancer du sein. En effet, la profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. D'autre part, elle a accepté de nouvelles contraintes comme le contrôle externe des installations radiologiques par des organismes agréés. Les baisses tarifaires à répétition depuis 2007 constituent un frein à une restructuration organisée et risquent d'entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant en cause l'accès à des soins de qualité pour la population sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels du secteur de l'imagerie médicale.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 28 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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