Question écrite n° 97052 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le périmètre des aides humaines prises en charge au titre de la PCH. En effet, n'entre pas dans cette prestation l'intervention des aides ménagères dans la mesure où elle n'est pas définie comme relevant des "actes essentiels de l'existence" (toilette, habillage, alimentation, élimination), ce qui conduit à des situations parfois insoutenables pour des personnes handicapées. Les tâches ménagères comme les courses ne peuvent être assumées par ces personnes handicapées et elles sont dans l'impossibilité financière d'employer une aide à ce titre. Il apparaît en conséquence urgent et nécessaire de reconsidérer l'étendue de ce qui relève des aides humaines dans le cadre de la PCH afin de couvrir l'ensemble des besoins concourrant aussi bien à la dignité de la personne qu'à des actes de soutien fondamentaux. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre à cet effet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gérard Bapt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 28 décembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager