Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir des ESAT. Les difficultés sont de deux ordres. Ainsi, le PLF 2011, en intégrant 7 millions d'euros d'économies réalisées grâce à la poursuite de la convergence tarifaire et à l'application de tarifs-plafonds, aggrave la situation déjà précaire d'une grande partie des établissements. S'il convient d'examiner la suppression de ces tarifs plafonds qui asphyxient certains ESAT, globalement la situation n'évoluera pas sans une augmentation significative de l'enveloppe globale qui leur est accordée. D'autre part, les associations envisagent également avec beaucoup d'inquiétudes le plan de modernisation des ESAT que le Gouvernement entend promouvoir pour favoriser leur adaptation à une grande diversité de situation. En effet celui-ci nécessiterait, outre la mise en place de temps partiels ou de temps modulés de travail, l'acquisition de nouvelles compétences techniques. Ces orientations risquent d'exclure les travailleurs handicapés les plus fragiles et les moins productifs et de détourner ainsi les ESAT de leur mission initiale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine et s'il entend accéder à la demande des associations de diligenter une enquête de l'inspection générale des affaires sociales sur l'utilisation des masses financières, très conséquentes, générées par l'application de la loi du 11 février 2005, alors que les ESAT, qui assurent un emploi à 16 % des travailleurs handicapés, sont insuffisamment dotés.