réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. À l'article 25 de cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à « apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme [...] les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité » par voie d'ordonnance. Il lui serait agréable de connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 28 décembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat