politique pénale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de restaurer, par voie de circulaire, la capacité des services éducatifs à poursuivre l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, dans les cadres civil et pénal. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 22 mars 2011
La circulaire ministérielle d'orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance confirme le recentrage de l'activité des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sur la mise en oeuvre des mesures pénales. Un suivi pénal postérieur à la majorité d'un condamné, mineur au moment des faits, est possible dans la cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mise sous protection judiciaire.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2011
Réponse publiée le 22 mars 2011