Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation applicable à la constitution de fichiers d'information. En effet, une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2006 (n° 2006-138) a dispensé de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. La question de l'application concrète de cette dispense se pose pour les sociétés de musique et de théâtre. En effet, dès lors qu'une association d'amateurs exerçant ce type d'activités artistiques en informe les personnes dans l'assistance lors des concerts, se pose la question de savoir si elle peut constituer un fichier destiné à informer ce public des activités (concerts, spectacles...) à venir, par exemple par l'envoi d'un programme annuel. Sollicité sur la possible application de cette dispense à ce type de situation qui concerne de nombreuses activités associatives, il souhaite connaître sa position à ce sujet.