Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Pierre Brard rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la loi dite Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française insiste fort opportunément sur l'importance de la langue française ainsi que le stipule, par ailleurs, l'article 2 de la Constitution de la Ve République qui précise que « la langue de la République est le français ». Aucune autorité, aucune entreprise ne peut, par ailleurs, ignorer la jurisprudence telle qu'elle s'est affirmée, d'une part, au travers d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 novembre 2004 et, d'autre part, au travers d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 27 avril 2007. Or il s'avère qu'une grande entreprise nationale de l'automobile, Renault, prétend ignorer notre loi fondamentale. Ainsi, les principaux responsables du service « Alliance logistique Europe » cherchent à imposer la pratique orale et écrite de l'anglais au technocentre situé à Guyancourt, dans les Yvelines. Quiconque viole une loi commet un délit. Par conséquent, il lui demande comment il compte réagir à ce viol de la Constitution et de la loi Toubon. Par ailleurs, l'État est un actionnaire important de cette grande entreprise avec la détention d'environ 16 % du capital. Il lui demande les instructions que le Gouvernement compte donner aux administrateurs représentant l'État afin que la loi soit scrupuleusement respectée. En cas de non-respect, il souhaite savoir comment le viol de la loi serait éventuellement sanctionné.