Question écrite n° 9769 :
professions de santé

13e Législature

Question de : M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les centres d'enseignement des soins d'urgence. Depuis l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'État de certaines professions de santé, ils dispensent une formation rendue obligatoire. Lorsque les CESU avaient une entité propre, cette formation nommée « attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » était facturée 150 euros pour le niveau II. L'arrêté du 21 avril 2007 rend obligatoire la détention de ce document, notamment pour le diplôme d'infirmier. Mais les CESU manquent de places et de formateurs. De plus, ce sont les CHU qui fixent le montant du coût de la formation. Et les prix sont parfois particulièrement élevé (588 euros par étudiant pour les départements du Gard et de l'Hérault contre 126 euros dans le département de l'Aude) à la charge de l'étudiant si l'école n'a pas les moyens de l'intégrer dans le cursus. Il lui demande en conséquence s'il est prévu de remédier dans les meilleurs délais à ces écarts de prix en les réglementant d'une part, et si des moyens supplémentaires pour l'accueil des étudiants seront mis en oeuvre.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Max Roustan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 13 novembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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