juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire d'affaires poursuivables reçues en 2010.
Réponse publiée le 26 avril 2011
Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles de recevoir une réponse pénale (auteur connu et procédure régulière) qui se décomposent, selon la réponse donnée, entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été traitées par les parquets. Cette donnée est issue des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011