juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire d'affaires poursuivies en 2010.
Réponse publiée le 26 avril 2011
En 2009, 673 684 affaires ont été poursuivies. Sont comptabilisées les poursuites contraventionnelles, correctionnelles, y compris celles concernant les mineurs et les ordonnances pénales, les saisines d'un juge d'instruction et les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette donnée est issue des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011