juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures alternatives mises en oeuvre en 2010, avec la répartition par type de procédure.
Réponse publiée le 26 avril 2011
En 2009, 631 439 procédures alternatives ont été mises en oeuvre. Elles se décomposent de la manière suivante : 273 783 rappels à la loi (par officiers de police judiciaire, par délégués du procureur de la République, par courrier) ; 75 289 régularisations ; 73 392 compositions pénales ; 25 916 plaignants désintéressés ; 23 451 médiations ; 16 414 orientations vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, 9 024 réparations mineur ; 4 380 injonctions thérapeutiques ; 129 853 autres alternatives non pénales (sanctions administratives, commerciales ou reconduites à la frontière...). Ces données sont issues des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011