juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître la durée moyenne provisoire entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2010.
Réponse publiée le 26 avril 2011
Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de condamnation. Il recouvre des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits, le délai d'enquête en phase policière et l'enregistrement de l'affaire au parquet. En 2009, en matière correctionnelle, ce délai est de 11,3 mois en 1er ressort. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont provisoires. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 26 avril 2011