juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcés en 2009.
Réponse publiée le 23 août 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les condamnations définitives pour l'année 2009 ne sont pas disponibles. Seules les provisoires sont disponibles et s'élèvent à 589 265 condamnations pour délits qui ont été inscrites au casier judiciaire national. Cette donnée issue du casier judiciaire national est provisoire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 23 août 2011