juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux provisoire de classement pour infractions non juridiquement constituées en 2010.
Réponse publiée le 17 mai 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011. À ce jour, ne sont disponibles que les données provisoires pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97981.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011