juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux provisoire de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2010.
Réponse publiée le 23 août 2011
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne sont pas disponibles. À ce jour, ne sont disponibles que les données pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97983.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 23 août 2011