juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2009.
Réponse publiée le 23 août 2011
En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été recensées, ce qui représente 31,9 % des affaires traitées. Ces données sont issues des cadres du parquet (source statistique qui enregistre l'activité des parquets : affaires reçues, affaires traitées, orientations pénales...).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 23 août 2011