juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2009, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse publiée le 19 avril 2011
En 2009, 1 305 123 affaires ont fait l'objet d'une réponse pénale, dont 556 047 procédures alternatives, et 75 392 compositions pénales. Ces données sont issues des cadres du parquet.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 19 avril 2011