juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le taux définitif de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2009.
Réponse publiée le 19 avril 2011
En 2009, 1 305 123 réponses pénales ont été décidées, soit un taux de réponse pénale de 87,7 %. Ces données sont issues des cadres du parquet.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 19 avril 2011