juridictions pénales
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2008.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Selon les prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les informations relatives à la situation pénale des personnes incarcérées sont conservées dans la base active de données GIDE (Gestion informatisée des détenus en établissement) pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou. À l'issue de ce délai, ces données sont expurgées et conservées pour une durée de huit ans dans une base d'archives intermédiaires, qui ne peut faire l'objet d'une exploitation statistique. Dans ces conditions, les chiffres pour l'année 2008 ne peuvent être communiqués.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011