inhumation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire doit assurer l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de la commune et dont le corps n'a pas été réclamé. Elle souhaiterait savoir si la commune peut ensuite se retourner à l'encontre de la famille de la personne décédée afin de demander le remboursement des obsèques.
Réponse publiée le 25 mars 2008
En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s'assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s'en charge lorsqu'il s'agit d'un indigent. Si les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d'une obligation alimentaire lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir. Le nouvel article 806 du code civil consacre les apports jurisprudentiels en la matière en prévoyant que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'un renoncement à la succession. Dès lors la commune peut effectivement faire appel à la famille avant de constater l'indigence du défunt ou afin de lui demander le remboursement des obsèques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2007
Réponse publiée le 25 mars 2008