Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », modifiant l'article L. 642-8 du code du patrimoine. Cet article prévoit que « les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. Les ZPPAUP qui ne seront pas transformées en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine dans les cinq années deviendront automatiquement soumises à ce régime. Elle demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait, comme le souhaitent de nombreux maires, que le décret d'application, définissant les modalités d'application du chapitre 2 « Aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine », offre la possibilité aux collectivités de refuser la substitution des ZPPAUP en AVAP dès la parution du décret, ce qui permettrait aux collectivités de choisir entre substituer des AVAP aux ZPPAUP, ou supprimer les ZPPAUP et revenir à une protection de droit commun.