immatriculation
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 29 de la loi du 20 avril 2009 qui dispose de la possibilité de communiquer des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules à des tiers à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition de la personne concernée). Il lui demande quel est l'intérêt public de cette disposition.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 janvier 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat