Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marleix interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté fiscale à laquelle peuvent être confrontés les élus. Pendant leur mandat, ceux-ci perçoivent des indemnités de fonction et peuvent déduire forfaitairement une allocation représentative de frais ou procéder à la déduction des frais réels justifiés. Il lui soumet le cas des élus qui n'ont plus de mandat mais qui ont des frais payés après la fin de leur mandat (frais de procédure par exemple) alors qu'ils n'ont plus d'indemnités. Il lui demande sous quelle forme ces frais peuvent être déduits, s'ils doivent être consignés dans la rubrique des frais réels, sachant qu'il n'y a plus de revenus, ou bien s'ils doivent être déduits des charges déductibles du revenu global comme le sont les déficits de plusieurs professions, tout en sachant que la règle qui concerne les traitements et salaires obéit au principe de l'imposition des revenus encaissés et des dépenses payées (c'est l'année de réalisation de la dépense qu'intervient la déduction).