Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les comptes de campagne de M. Balladur et plus précisément sur le statut des débats internes au Conseil constitutionnel. Nous avons récemment appris que le Conseil constitutionnel avait validé les comptes de campagne du candidat Balladur alors que ses rapporteurs de la Cour des Comptes et du Conseil d'État avaient préconisé qu'on ne les valide pas. Le 14 octobre 2010, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré avait expliqué que "le Gouvernement" pouvait demander de rendre publiques "les archives du Conseil constitutionnel" et avait ajouté: "Si le Gouvernement demande [...] que ces archives soient rendues publiques, il saisira le Conseil constitutionnel qui statuera. À ce moment-là, il n'y a aucune raison de ne pas les rendre publiques". Madame Michèle Alliot-Marie avait alors déclaré : "Je pense qu'il faut qu'on soit en conformité avec la Constitution sur ce point. Une étude a été demandée sur la conformité avec les règles de fonctionnement du Conseil car ses délibérations sont secrètes au regard même de la Constitution". L'ancienne garde des sceaux avait alors précisé qu'elle n'avait pas encore obtenu les résultats de cette étude. En conséquence, il demande si les résultats de cette étude ont été rendus et quelles sont ses conclusions sur le statut juridique des débats internes du Conseil constitutionnel.