Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en vigueur en matière de pension de réversion pour les conjoints divorcés. Si la législation actuelle ouvre droit à une pension de réversion au profit du conjoint divorcé, les conditions d'octroi sont particulièrement complexes dans les cas où les deux anciens époux n'ont gardé aucun contact. D'une part, l'ancien conjoint n'est pas nécessairement informé du décès de l'ouvrant droit. Or la pension de réversion n'est pas versée automatiquement, elle doit être demandée et le plus tôt possible. Si la demande est déposée dans le délai d'un an, la pension est due à compter du lendemain du décès. Au-delà, elle ne sera versée qu'à compter du mois suivant la date de réception de la demande. Par ailleurs, pour en bénéficier, il y a un dossier à constituer comprenant notamment une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, document que la qualité de conjoint divorcé ne lui permet pas d'obtenir. Aussi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette problématique.