Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la neutralité fiscale établie pour l'assurance-vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992), qui qualifie d'actif de communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Depuis 1999, il avait été décidé de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. Par une réponse ministérielle du 29 juin 2010, elle a indiqué que cette position devait être abandonnée. Elle serait désormais sans objet dans la mesure où la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, exonère de droits de succession le conjoint survivant. Toutefois, en réintégrant dans l'actif de la succession la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs, ce sont les héritiers autres que le conjoint qui devront désormais payer des droits de succession plus importants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en faveur des autres héritiers, notamment en ligne directe, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés fiscalement.