Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de certains fonctionnaires également auto-entrepreneurs. En effet, ceux qui ont fait le choix de créer des entreprises dans des domaines qui ne figurent pas sur la liste permettant d'exercer de manière illimitée (en l'espèce de la création de sites Internet et de la création graphique), sont contraints de le faire que pour une durée de trois ans. À cette date, ils devront donc choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d'entrepreneur. Or ce sont deux fonctions qu'ils assument parfaitement. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements du statut d'auto-entrepreneur sont prévus en 2011, notamment sur la durée afin de l'étendre de manière illimitée quelle que soit l'activité exercée.