filiation
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Un récent rapport parlementaire suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les mesures qu'elle entend prendre afin de donner corps à cette idée. Il lui demande aussi si elle compte mettre en place un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat