Question de : Mme Françoise de Salvador
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le manque flagrant d'aires d'accueil mises à disposition par les communes pour les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des communes en matière d'accueil, notamment en prévoyant que les communes figurant au schéma départemental soient tenues de participer à la mise en oeuvre de ce schéma en mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues. Il s'agit d'une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, pour certaines communes de moins de 5 000 habitants. Aussi est-il étonnant que, dix ans après, il n'y ait pas encore suffisamment d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Comment expliquer qu'ils doivent se résoudre à créer des campements illégaux, faute de places ou de créations suffisantes d'aires d'accueil par les communes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de proposer des espaces d'accueil décents aux gens du voyage.