ordonnances
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 87431 publiée au J.O de l'Assemblée nationale du 7 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable. La réponse réaffirme qu'il est nécessaire de fournir la date de ladite ordonnance mais elle ne répond pas à la question, laquelle soulignait l'existence d'une contradiction. En effet, si une personne reconnue comme intéressée par la procédure demande la copie de l'ordonnance, c'est qu'a priori elle n'en connaît pas les éléments et donc la date. La question est donc de savoir comment la personne reconnue comme intéressée peut faire pour formuler sa demande.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Il a été indiqué dans le cadre de la réponse à la question n° 87431 que « lorsqu'une personne tierce à la procédure souhaite obtenir copie d'une pièce de celle-ci, il est indispensable que le demandeur fournisse les informations permettant d'identifier le dossier concerné. Parmi ces informations, la date de la décision revêt une importance essentielle. En principe, une demande qui ne précise pas quand la décision a été rendue ne pourra donc pas être traitée. Pour autant, il ne saurait être exclu, dans des cas particuliers où la situation du demandeur le justifierait, que des recherches soient entreprises sur la base d'informations parcellaires, mais ces situations doivent rester exceptionnelles compte tenu de la charge de travail des greffes ». La personne qui souhaite obtenir copie d'une ordonnance d'homologation dans cette hypothèse doit adresser au procureur de la République un courrier dans lequel elle expose sa situation et notamment les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de fournir la date de l'ordonnance. Au vu de ce courrier, le procureur de la République appréciera la suite qu'il conviendra de donner à cette requête.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 1er février 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011