servitudes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la protection des captages d'eau et plus précisément sur les indemnités des propriétaires ou des exploitants des parcelles concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation actuelle en vigueur.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat