location de voitures
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles applicables aux locations de véhicules. Trop souvent les clients se retrouvent insuffisamment couverts et doivent en cas d'accident payer des frais exorbitants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le régime juridique de ces contrats de location en imposant une meilleure couverture.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat