naissance
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 8 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat