chèque emploi service universel
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de règlement des charges patronales et salariales dues par un particulier employeur dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service pour rémunérer un employé de maison. Il lui demande de lui préciser si l'employeur est redevable à la fois des cotisations patronales et salariales ou si celui-ci peut récupérer les cotisations salariales auprès de son employé.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
3 mars 2009
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